Modalités
Nous calculons la prestation de libre passage (prestation de sortie) à partager pendant le mariage et vous la confirmons par écrit. Pour cela, veuillez nous indiquer la date prévue du divorce et la date de votre mariage.

Une déclaration de faisabilité est établie à l’attention du tribunal, sous réserve qu’aucun cas de prestation n’intervienne jusqu’à la date du divorce.

Après réception du jugement de divorce exécutoire envoyé directement par le tribunal, nous transférons au conjoint divorcé le montant indiqué dans le jugement de divorce conformément aux instructions.

La procédure est la même en cas de dissolution d’un partenariat enregistré.

Conséquences d’un divorce
Le versement d’une partie de la prestation de sortie acquise pendant le mariage diminue l’avoir de vieillesse disponible et donc la future prestation de vieillesse.

Le montant versé à la suite du divorce peut être racheté par l’assuré à tout moment et sans exigence de forme (contrairement au rachat individuel). 

Divorce à l’étranger
Une caisse de pensions suisse n’est pas soumise à la juridiction étrangère.

Par conséquent, si le divorce a été exécuté à l’étranger, il n’en résulte pas automatiquement un droit au versement d’une partie de la prestation de libre passage (prestation de sortie) en faveur du conjoint divorcé.

Un jugement de divorce étranger avec une mention sur la répartition de la prévoyance professionnelle selon le droit suisse doit être reconnu par un tribunal suisse. Dès lors que le tribunal suisse confirme le jugement, il peut être procédé à un paiement compensatoire.