Les caisses de pension sont tenues de prélever un impôt direct (à la source) pour certaines catégories de personnes et de verser celui-ci aux autorités fiscales compétentes.

Sont concerné(e)s par un impôt à la source les bénéficiaires de rentes qui:

• perçoivent une rente du 2e pilier ou les personnes qui reçoivent une prestation en capital du 2e pilier;
• reçoivent, en raison d’anciens rapports de travail de droit public, leur rente d’une institution d’assurance dont le siège est dans le canton de Berne;
• n’ont pas (ou plus), au regard du droit fiscal, leur lieu de domicile ou de séjour en Suisse au jour du paiement. En la matière, la date déterminante est celle du départ de l’ancienne commune de domicile.

L’assujettissement à l’impôt à la source est obligatoire même si ces prestations sont versées sur un compte suisse. Une personne peut être exonérée de l’impôt à la source si:

• elle vit dans un pays ayant signé avec la Suisse une convention de double imposition (CDI) contenant des dispositions libellées dans ce sens; une CDI empêche un même revenu ou un même patrimoine d’être imposé dans deux pays;
• la rente est inférieure à CHF 1000.– (total par année civile) et la prestation en capital inférieure à CHF 5000.– (total par année civile).

Pour les rentes du 2e pilier, l’impôt à la source s’élève à 10% des prestations brutes.

En qualité de débitrice des prestations imposables, Livica répond du reversement de l’impôt à la source. Nous sommes tenus par la loi d’obtenir les informations nécessaires au recouvrement correct de l’impôt. Nous remplissons cette obligation en vérifiant périodiquement le domicile des bénéficiaires de rentes. Si nous constatons qu’une personne bénéficiaire de rentes a transféré son domicile à l’étranger sans nous en avoir informés, la rente subit automatiquement une réduction provisoire. La réduction intervient dès que nous prenons connaissance du fait que le domicile de la personne concernée se trouve à l’étranger. Sont alors déduits de la rente, d’une part le montant dû au titre de l’impôt à la source à partir de la date d’établissement à l’étranger jusqu’à celle où nous en avons pris connaissance, d’autre part le montant ordinaire de l’impôt à la source qui est ensuite prélevé tous les mois sur la rente versée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’omission intentionnelle ou par négligence du paiement de l’impôt à la source constitue une soustraction d’impôt. En cas de déménagement à l’étranger ou de changement de domicile à l’étranger, il est donc essentiel que vous demandiez à votre commune de domicile de confirmer votre nouvelle adresse par écrit à Livica, et ce dans les dix jours qui suivent votre déménagement.

Vous habitez à l’étranger et vous ne nous avez pas encore communiqué votre nouvelle adresse?
Veuillez réparer cet oubli sans délai! Merci d’avance!